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Amendement N° COM-91 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
1° Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;
2° Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier l’architecture du plan de convergence en rassemblant dans un même volet le choix du dispositif contractuel mis en œuvre (contrat de convergence ou autre mesure contractuelle) et les actions à entreprendre ainsi que leur programmation financière.
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