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Amendement N° COM-94 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Décès d'anciens sénateurs

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.

Photo de Mathieu Darnaud 

Projet de loi N° 19 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre - mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Article 5 bis

I.- Alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

et remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

II.- Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à laisser à l’appréciation des signataires des plans de convergence leur déclinaison en contrats de convergence.

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