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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
I.- Alinéa 2
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
contrat
II.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
plans
par le mot :
contrats
Exposé Sommaire :
L’article 6 vise à étendre aux plans de convergence les dérogations au principe d’interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité prévues par le code général des collectivités territoriales pour les contrats de plan conclus entre l’État et la région.
Ces dérogations pourraient potentiellement être très larges dans la mesure où les plans de convergence ont vocation à couvrir de manière transversale tous les domaines d’intervention sur une période de dix à vingt ans. Elles pourraient conduire à remettre en cause les objectifs de rationalisation des financements poursuivis par le législateur.
Le présent amendement propose donc de les resserrer sur les contrats de convergence.
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