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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Darnaud, rapporteur.
1° Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
d'évaluation
par les mots :
de suivi
2° Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, en particulier,
3° Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
4° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur approuve l’autonomisation du rapport rendant compte des progrès de la convergence par rapport au rapport biennal prévu par la LODEOM dans la mesure où l’instauration d’un rendez-vous annuel paraît effectivement mieux à même de permettre des ajustements fins des stratégies de convergence. Il lui semble toutefois plus exact de qualifier ce rapport de rapport de suivi, conformément à ce que M. Aboubacar, auteur de la disposition, lui-même a déclaré devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tel est l’objet du 1° de cet amendement.
Les 2° et 3° suppriment des mentions inutiles.
Le 4° supprime la possibilité pour le Parlement d’organiser un débat sur le rapport d’activité annuel de la CNEPEOM, dans la mesure où, le Parlement étant libre de son ordre du jour, cette précision apparaît superfétatoire.
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