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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 20 octobre 2016 par : M. Dassault.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : «, à l’exclusion des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales et en particulier les communes apportent leurs garanties aux opérations de construction de logements sociaux.
Les communes s’engagent donc, en cas de défaillance des bailleurs sociaux, à assumer l’exécution des travaux alors qu’elles n’ont pas les moyens.
De plus, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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