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Amendement N° 14 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2016 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 13
Après la référence :
L. 153-27-1
insérer les mots :
. Dans ce cas
II. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
premier
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de correction de référence.
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