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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bertrand.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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