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Amendement N° COM-101 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15 quinquies
Après l'article 15 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 92 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées en zone de montagne, sont exclus les produits tirés par la collectivité territoriale ou son groupement sur un site dédié à la pratique du ski. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées en zone de montagne, sont exclus les terrains de la collectivité territoriale ou de son groupement sur lesquels est implanté un site dédié à la pratique du ski. ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’Office national des forêts (ONF) perçoit plusieurs sources de financement pour l’exercice de ses missions, parmi lesquelles deux contributions acquittées notamment par les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- la contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts relevant du régime forestier, qui représente 12% du montant hors taxe des produits de ces forêts, ce taux étant abaissé à 10% dans les communes classés en zone de montagne ;
- et la contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier.
Ces contributions peuvent peser sur la situation financière des communes forestières de montagne, et notamment les sites aménagés pour la pratique du ski.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’exonérer les produits forestiers tirés de sites dédiés à la pratique du ski de la contribution pour frais de garderie et d’administration des forêts, et d’exclure les terrains aménagés pour cette même pratique de la contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains.
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