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Amendement N° COM-102 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendement identique : COM-9 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Bertrand.
Après l'article 23 A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L’article L 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I de l’article L 214-18 du code de l’environnement. »"
Exposé Sommaire :
Cet article vise à donner les moyens aux autorités administratives de montagne et des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières. Il convient donc de prévoir des aménagements au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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