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Amendement N° COM-103 (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8 undecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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