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Amendement N° COM-107 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : Mme Malherbe.
Alinéa 16, deuxième phrase:
1° Remplacer le mot
trois
Par le mot
quatre
2° Après le mot
montagne,
Insérer les mots
, en matière de filière forêt-bois
Exposé Sommaire :
L’alinéa 6 prévoit actuellement que le comité de massif doit désigner au minimum 3 commissions spécialisées en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités. Cet amendement a pour but d’ajouter une quatrième commission, compétente en ce qui concerne la filière forêt-bois.
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