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Amendement N° COM-108 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Malherbe.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.153-8 du code forestier est complété par les deux phrases suivantes :
Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux doivent prendre en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.
Exposé Sommaire :
Les schémas d’accès à la ressource forestière ont été créés par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et sont régis par l’article L.153-8 du code forestier. Cet amendement propose de compléter cet article en précisant que les PLU et PLUI doivent tenir compte de ces schémas, et que des emplacements pour le stockage et le conditionnement du bois peuvent être réservés.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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