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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Lopez.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, supprimer les mots : « ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sortir de l’assiette des frais de garderie prélevés par l’ONF pour l’entretien des forêts des communes, les recettes des concessions d’activités qui ne sont plus forestières (parcs photovoltaïques, éoliens, carrières).
Il est en effet incompréhensible pour les communes de se voir taxer sur les recettes issues de ces concessions d’activités alors même que les surfaces dédiées à la mise en place de ces activités ont reçu une autorisation de l’Etat pour leur défrichement, que ces surfaces ne sont par conséquent plus cadastrées en forêt et qu’elles ont déjà fait l’objet d’une taxe de défrichement.
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