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Amendement N° COM-151 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : MM. Chaize, Pellevat.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2017
par les mots :
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), adoptée par l’Assemblée nationale en faveur des stations radioélectriques de téléphonie mobile. En ciblant les installations créées entre le 1erjanvier 2017 et le 31 décembre 2020, cet amendement permettra d’accélérer le déploiement de la téléphonie mobile par les opérateurs.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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