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Amendement N° COM-197 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : MM. Dantec, Poher.
Alinéa 26
Après "L. 122-21", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée :
"fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement."
Exposé Sommaire :
Dans les communes dotées d'un SCOT, d’un PLU ou d'une carte communale, la localisation d’une UTN fait l'objet d'une enquête publique à l'occasion de l'adoption du document d'urbanisme.
La réalisation d’une UTN dans des communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d‘un SCOT ne doit pas faire l’objet d’une participation moindre que pour celles qui en sont dotées.
Cet amendement propose donc de s’assurer que le niveau de concertation est le même, que la commune soit ou non dotée d’un document d’urbanisme.
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