Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 124-3 du code forestier, les références : "au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3" sont remplacées par la référence : "à l'article L. 122-3".
Exposé Sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'article L. 124-3 du code forestier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.