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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :
1° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé :
« Le I de l’article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : » ;
2° Le premier alinéa du 3° de l’article 29 est ainsi rédigé :
« Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle et de correction d'une erreur de référence.
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