Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1 ° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution d'un objectif ajouté à l'Assemblée nationale sur la prise en compte des disparités démographiques et de la diversité des territoires, en rétablissant la rédaction adoptée par les députés en commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.