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Amendement N° COM-210 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.

Photo de Cyril Pellevat 

Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 1er

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1 ° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution d'un objectif ajouté à l'Assemblée nationale sur la prise en compte des disparités démographiques et de la diversité des territoires, en rétablissant la rédaction adoptée par les députés en commission.

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