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Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"En outre, l’État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte... (le reste sans changement)"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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