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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendement identique : COM-276 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un article inséré à l’Assemblée nationale, qui permet aux conseils régionaux de nommer un vice-président ou un conseiller chargé de la montagne. Les conseils régionaux disposent déjà de cette faculté. Par conséquent, cet article ne crée pas de possibilités nouvelles par rapport au droit en vigueur.
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