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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi la première phrase :
La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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