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Amendement N° COM-220 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
( amendement identique : COM-255 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objectif poursuivi par l'article 8 deciesest satisfait par les dispositions législatives en vigueur. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
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