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Amendement N° COM-223 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
A- Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après l'article 18, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. - Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectif de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable et d'encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation à proximité des zones d'exploitation du bois. »
B- En conséquence, remplacer l'alinéa 1 par deux alinéas ainsi rédigés :
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
I. - L'article 18 est ainsi rétabli :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter l'article qui fixe le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne, au sein de loi montagne de 1985, par des dispositions spécifiques à la forêt en montagne. L'exploitation forestière constitue en effet un aspect essentiel de la vie économique de la montagne et il convient de donner un cadre juridique aux soutiens qui sont apportés à l'exploitation forestière en montagne.
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