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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le premier alinéa du b, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 411-11.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement l'application de l'indice national du fermage aux conventions pluriannuelles de pâturage, comme cela existe pour les baux ruraux.
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