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Amendement N° COM-227 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Gérard Bailly 

Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 15 bis A

I. - Alinéa 3

Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'État dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.

II. - En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer les mots ;

deux phrases

par les mots :

trois phrases

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle, visant à bien préciser que la durée de 9 ans est une durée minimale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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