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Amendement N° COM-229 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
A- Après le 2èmealinéa insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le II de l’article L. 213-10-9 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
III. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
En montagne, des réseaux de canaux d’irrigation anciens existent. Ils font partie du patrimoine culturel mais ont aussi une fonction pratique : contribuer au maintien de l'agriculture montagnarde.
L'application de la redevance pour prélèvement fragilise les gestionnaires de ces systèmes traditionnels d'irrigation, risquant de conduire à l'absence d'entretien et, au final, à leur disparition.
Cet amendement propose donc une exonération de redevance, afin de ne pas pénaliser l'agriculture de montagne.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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