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Amendement N° COM-232 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Art. L. 122-19. - À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles."
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition qui figure actuellement dans le code de l'urbanisme à l'article L. 122-17.
Cet article indique sans ambiguïté que les UTN dérogent aux dispositions relatives à la construction en continuité dans les zones de montagne.
Le nouvel article L. 122-19 remplace cette rédaction parfaitement claire par une rédaction dont on ne mesure pas clairement la portée. Il indique en effet que les règles de l'urbanisme de montagne s'appliquent aux UTN à l'exception du principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante. Dire que le « principe » de l’extension de l’urbanisation en continuité ne s’applique pas est vague. Mieux vaut dire que tel ou tel article s’applique ou pas.
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