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Amendement N° COM-235 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
1° Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 122-17. -La liste des unités touristiques nouvelles structurantes est fixée par décret en Conseil d'État."
2° Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. L. 122-18. -La liste des unités touristiques nouvelles locales est fixée par décret en Conseil d'État."
3° En conséquence, supprimer les alinéas 22, 25, 48 et 79
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le SCoT ou le PLU de définir des UTN sous les seuils définis par décret.
Cette disposition avait été introduite pour permettre aux projets d'aménagement touristiques de faible ampleur de bénéficier des souplesses propres aux UTN concernant l'aménagement en discontinuité de l'urbanisation. Toutefois, cela a pour inconvénient de faire passer dans une procédure de validation intercommunale des projets qui n'ont d'impact que sur un territoire communal. Dans un contexte où la tendance à la généralisation d'un urbanisme intercommunal n'est pas toujours simple ni unanimement acceptée, il ne paraît pas opportun d'étendre ainsi le champ des procédures UTN. Il est préférable d'en rester au droit actuel, dans lequel les projets situés sous les seuils définis par décret échappent au régime des UTN et sont soumis au droit de l'urbanisme commun.
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