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Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 54
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
14° Après le deuxième alinéa de l'article L. 151-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles." ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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