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Amendement N° COM-238 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 78
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Lorsque la mise en compatibilité du document d’urbanisme n’est pas approuvée dans ces délais, l’autorité administrative compétente de l'Etat peut finaliser la procédure, après avoir demandé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents pour élaborer le document d’urbanisme de lui communiquer les motifs justifiant la méconnaissance de ces délais. »
Exposé Sommaire :
La reprise en main d’office de la procédure intégrée pour les UTN par le préfet en cas de dépassement du délai de 15 mois (s’agissant des UTN structurantes) ou de 12 mois (pour les UTN locales) apparaît brutale. Elle se justifie en cas de volonté d’obstruction par une collectivité mais pas dans le cas général. Il faut laisser une marge d’appréciation au préfet. La reprise en main de la procédure de mise en compatibilité ne s’impose qu’en cas de carence ou d’obstruction de la collectivité. On peut noter par ailleurs que le préfet sera soumis aux mêmes contraintes procédurales que les collectivités et qu'il ne sera pas a prioriplus rapide qu'elles, sauf cas d'obstruction de ces dernières.
C'est pourquoi le présent amendement transforme la reprise en main d'office en simple faculté que le préfet nexerce pas de manière arbitraire mais seulement après avoir mis les collectivités territoriales concernées en capacité de lui communiquer les motifs justifiant la méconnaissance des délais légaux.
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