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Amendement N° COM-239 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 81
Remplacer les mots : "six mois" par les mots : "à une date fixée par décret et au plus tard un an"
Exposé Sommaire :
L’entrée en vigueur des dispositions législatives doit se faire en même temps que celle des dispositions règlementaires qui en précisent les modalités d’application. Sans cela, on crée une insécurité juridique pour les acteurs qui ne disposent que d’une partie de la règle du jeu. La rédaction proposée par le présent amendement garantit une entrée en vigueur synchrone de l’ensemble des dispositions tout en encadrant la date de parution du décret.
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