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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 83
Compléter la première phase par les mots : "jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme".
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de ne pas laisser perdurer indéfiniment deux régimes juridiques distincts pour les SCoT et les UTN. La transition vers le nouveau régime juridique proposée par le présent amendement ne fixe pas de date butoir unique s'appliquant à tous les territoires, mais organise la transition en s'appuyant sur la temporalité propre de chaque document d'urbanisme : le passage au nouveau régime se fera à l'occasion de la révision prochaine complète du SCoT ou du PLU.
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