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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 83
Compléter la dernière phrase par les mots : "dans leur rédaction issue de la présente loi".
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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