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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime un dispositif lourd, coûteux pour les copropriétés concernées, mal ciblé, juridiquement non sécurisé et présentant un risque d'inconstitutionnalité.
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