Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
compléter cet article par deux alinéa ainsi rédigés :
2° L'article L.122-6 du même code est ainsi rédigé :
Les critères mentionnés à l'article L 122-5-1 sont pris en compte :
a) pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;
b) pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui modifie l'article L.122-6 du code de l'urbanisme pour tenir compte de l'introduction d'un nouvel article L.122-5-1 par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.