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Amendement N° COM-245 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
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par les mots:
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Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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