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Amendement N° COM-258 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Gérard Bailly 

Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 14

1° Alinéa 6, première phrase

a) Remplacer le mot : "expérimentation" par le mot : "expiration" ;

b) Remplacer les mots : "ces objectifs et de ces actions" par les mots : "son application" ;

c) Remplacer les mots : "à l'autorité administrative" par les mots : "au représentant de l’État dans le département" ;

2° Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots : "avec l'autorité administrative " par les mots : "avec le représentant de l’État dans le département" et remplacer le mot : "premier" par le mot : "deuxième".

3° Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer les mots : "l'autorité administrative" par les mots : "le représentant de l’État dans le département"

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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