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Amendement N° COM-259 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. G. Bailly, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 76 et 77
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"Art. 74bis – I. – La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L. 300-6 et au I bisde l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision juridique qui fusionne deux alinéas en un seul, plus concis, et qui corrige des références dans le code de l'urbanisme pour aligner la procédure applicable à la nouvelle procédure intégrée pour les UTN sur les dispositions existantes en matière de déclaration de projet et de procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
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