Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Article 11
I) Première phrase :
Supprimer les mots :
de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que de l'évolution
et les mots :
depuis la promulgation de la même loi,
II) Seconde phrase :
a) Supprimer les mots :
pluriactifs ou saisonniers
b) Remplacer les mots :
de sa mise en place effective
Par les mots :
notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, il n'existe actuellement aucun guichet unique d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, alors que leur création remonte à la loi "montagne" du 9 janvier 1985.
C'est pourquoi le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles à l'article 11 sans remettre en cause la volonté d'améliorer la protection sociale des travailleurs pluriactifs et l'ambition du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.