Amendement N° COM-260 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Patricia Morhet-Richaud 

Article 11

I) Première phrase :

Supprimer les mots :

de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que de l'évolution

et les mots :

depuis la promulgation de la même loi,

II) Seconde phrase :

a) Supprimer les mots :

pluriactifs ou saisonniers

b) Remplacer les mots :

de sa mise en place effective

Par les mots :

notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Exposé Sommaire :

Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, il n'existe actuellement aucun guichet unique d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, alors que leur création remonte à la loi "montagne" du 9 janvier 1985.

C'est pourquoi le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles à l'article 11 sans remettre en cause la volonté d'améliorer la protection sociale des travailleurs pluriactifs et l'ambition du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.

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