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Amendement N° COM-262 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, suite à l'insertion à l'article 3 (et donc à l'article 8 de la loi montagne) des dispositions du présent article.
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