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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
chargée des affaires économiques
rédiger ainsi la fin de la phrase :
, deux désignés par la commission permanente chargée de l'aménagement du territoire et un désigné par la commission permanente chargée de l'environnement au sein de chaque assemblée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la répartition du pouvoir de désignation des parlementaires au sein du Conseil national de la montagne entre les différentes commissions permanentes de chaque assemblée. Compte tenu de l'importance des questions environnementales, pour assurer un développement durable des territoires de montagne, le présent amendement confie la désignation du cinquième parlementaire à la commission permanente chargée de l'environnement dans chaque assemblée.
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