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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l'élaboration de la convention. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les collectivités territoriales qui seront consultées lors de l'élaboration de la convention interrégionale de massif. Par analogie avec les contrats de plan État-région, le présent amendement prévoit une consultation des départements et des métropoles concernés.
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