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Amendement N° COM-265 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'application du présent article.»
Exposé Sommaire :
Le présent amendement insère à l'article 8 de la loi montagne de 1985 les dispositions de l'article 3 terdu projet de loi, spécifiques aux zones de montagne ultramarines.
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