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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pellevat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à un nouveau décret sur la procédure de modification du périmètre des massifs, en inscrivant directement dans la loi la consultation des comités de massif et de la commission permanente du Conseil national de la montagne.
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