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Amendement N° COM-301 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
pourront
par le mot :
peuvent
et les mots :
code général des collectivités territoriales
par les mots :
du même code
Exposé Sommaire :
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