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Sous-Amendement N° COM-303 à l'amendement N° 86 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 14 bis
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
quatre
Par le mot :
trois
2° Remplacer le mot :
quarante
Par le mot :
vingt
3° Remplacer les mots :
en zone de montage
Par les mots :
dans une zone de montagne où le nombre d’établissements hôteliers implantés ne dépasse pas un seuil défini par décret
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent contribuer
Par les mots :
contribuent
III. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« 6° Dans un délai de six mois après le délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'expérimentation. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à atténuer les effets de l’amendement COM-86. Il s’agit de prendre en compte les spécificités des établissements hôteliers en montagne, plus contraints que d’autres en matière de conformité aux normes d’accessibilité.
Quatre aménagements sont proposés, en vue de mieux concilier intérêts des personnes et contraintes liées aux territoires :
- L’abaissement de la durée d’expérimentation de quatre à trois ans,
- L’abaissement du seuil capacitaire des hôtels éligibles à l’expérimentation de quarante à vingt chambres,
- La restriction de l’expérimentation à une zone de montagne particulière où le nombre d’établissements implantés ne dépassera pas un certain seuil défini par décret,
- L’obligation pour les établissements qui ne seront pas concernés par le dispositif de contribuer aux travaux d’aménagement.
Enfin, le sous-amendement prévoit que le dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation.
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