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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9 octies
Après l'article 9 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, est ainsi modifiée :
A l’article 28-3 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Ces autorisations peuvent notamment être attribuées àl’occasionde manifestations, d’événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des fréquences temporaires. Ces fréquences de diffusion accordées temporairement par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) peuvent, par exemple, être utiles pour diffuser des informations saisonnières, notamment sur la sécurité des pistes, la prévention en montagne, l’état des routes ou encore les conditions météorologiques.
En en zone de montagne, le spectre radiophonique est de plus loin d’être complet. Les fréquences temporaires disponibles pourraient être particulièrement intéressantes pour les zones touristiques, dans lesquelles les radios locales peuvent être amenées à diffuser des programmes pour une période déterminée qui correspond à la période de fréquentation touristique ou lors de manifestions ou événements exceptionnels.
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