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Amendement N° COM-48 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 14 bis
Après l'article 14 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Code du travail est ainsi modifié :
I. A l’article L 1253-10, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, les modalités de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d’application de laquelle se trouve l’employeur-utilisateur. »
II. A l’article L 3253-6, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens de l’article 1253-1 du présent Code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l’employeur utilisateur.»
III. A l’article L 1253-8, est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. »
IV. A l’article L 1253-8, à l’alinéa 2 est substitué au mot « solidairement» le mot « conjointement » (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement des groupements d’employeurs afin de les rendre plus attractifs.
Ces groupements permettent à des employeurs de se regrouper au sein d’une seule et unique structure destinée à gérer leurs salariés. L’employeur externalise ainsi la gestion des ressources humaines et se concentre sur l’essentiel de son activité. Le salarié est employé par le groupement et est mis successivement à disposition de ses membres. Cette situation lui permet de bénéficier de la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée tout en exerçant des activités de nature saisonnière.
Ce dispositif s’avère particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l’activité économique est rythmée par les saisons. La création de groupements d’employeurs rencontre cependant deux obstacles majeurs.
Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement. Cette situation fait naître un conflit - opposant ces différentes conventions collectives - qui n’a actuellement aucune réponse légale. Dans la continuité de ces évolutions législatives, il conviendrait de clarifier la situation en affirmant que les conditions de rémunération directe et indirecte des salariés mis à disposition, sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l’employeur-utilisateur.
Le second frein résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement, qui risque de reporter les difficultés potentielles de l’un d’entre eux sur l’ensemble du groupement. La solidarité avait été instaurée par le législateur afin de garantir le paiement des salaires des salariés du groupement en cas de défaillance de l’employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection offerte aux salariés tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l’Association pour la Gestion de l’assurance des créances de Salaires (AGS).
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