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Amendement N° COM-54 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 1er décembre 2016 par : M. Bouvard.
A la fin du 24èmealinéa, les mots « ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées. » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à un retour au droit vigueur afin de ne pas complexifier la procédure d’autorisation spécifique des unités touristiques nouvelles locales prévues dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme.
Actuellement, cette autorisation est uniquement soumise à l’avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le texte proposé ajoute une possibilité de consultation supplémentaire de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
De plus, la possibilité de soumettre alternativement cette autorisation à l’avis de l’une ou l’autre des commissions voire aux deux est source de complexification, s’inscrivant en contrariété avec l’objectif de simplification de la réforme.
La multiplication des avis préalables auxquels seraient soumise l’autorisation est en outre source de contentieux dans le cadre de procédures déjà lourdes et coûteuses.
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