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Amendement N° COM-71 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 6 décembre 2016 par : M. Bouvard.
Projet de loi N° 47 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article L.113-4 ainsi rédigé :
« Article L.113-4 - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements».
Exposé Sommaire :
Certains groupements pastoraux se sont vus interdire l’embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l’une de leurs activités principales, sinon le cœur même de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de redonner toute sa légitimité à cette possibilité
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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